Contrat de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Rédigées le 23/06/2016. Dernière mise à jour : 04 /07 / 2016
Rédigées le 23/06/2016. Dernière mise à jour : 04 /07 / 2016
PREAMBULE
Toute commande en ligne suppose l’acceptation sans réserve par l'adhérent des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le site www.lecabas32.org est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES
ASSOCIATION LECABAS
L'association LECABAS a mis en place comme première activité ce groupement d'achat.
L'ADHERENT
Il s'agit de toute personne physique âgée d'au moins 18 ans, résidant en France Métropolitaine, adhérent à jour de ses cotisations à l'association et ayant les capacités juridiques de contracter.
Il s'agit de toute personne physique âgée d'au moins 18 ans, résidant en France Métropolitaine, adhérent à jour de ses cotisations à l'association et ayant les capacités juridiques de contracter.
ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DES VENTES
Les présentes CGV régissent les relations entre l'Adhérent et LECABAS pour toute commande passée par l'Adhérent sur le site www.lecabas32.org.
L'Adhérent peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer chacune de ses commandes, en cliquant «valider ma commande», l'Adhérent reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DES CGV
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lecabas32.org au jour de passation de la commande par l'Adhérent. l'Adhérent est donc invité à les consulter régulièrement. La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ».
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
4.1 LES PRODUITS CONCERNES
Les produits proposés par LECABAS à l'Adhérent sont des produits alimentaires et non alimentaires.
4.1.1 Les produits bruts
Les produits sont issus en majorité du Gers. Pour compléter la gamme, il peut également être proposé des produits de départements limitrophes. Les produits respectent le cahier des charges de la charte présenté sur le site (lire la charte).
4.1.2 Les produits transformés
En ce qui concerne les produits transformés, il est possible que certains ingrédients (par exemple les épices, matières grasses...) ne soient pas locales. Ces ingrédients ne seront pas majoritaires dans le produit.
4.2 CONSULTATION DES CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Chaque produit est accompagné d’un descriptif indiquant notamment la marque, la dénomination de vente, la quantité, le prix et les autres caractéristiques essentielles dudit produit. Le descriptif est accessible à l'Adhérent avant la prise de commande.
Ces indications détaillées ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de LECABAS. En outre, certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant afin de les représenter le plus fidèlement possible. Toutefois, les éventuelles variations dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité de LECABAS.
4.3 DUREE DE L’OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où l'Adhérent l’a ajouté dans son panier et le moment où il a validé sa commande.
En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, et donc de commande incomplète lors du retrait, LECABAS en informera l'Adhérent et procédera dans les plus brefs délais à son remboursement ou à l’émission d’un avoir.
4.4 ZONE GEOGRAPHIQUE DE COUVERTURE DE LIVRAISON DES PRODUITS
Le retrait de la commande ne pourra s’effectuer que sur le ou les sites de retrait indiqués sur le site www.lecabas32.org.
ARTICLE 5 –CONDITIONS ET MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE
5.1 LE COMPTE CLIENT
5.1.1 Création
L'Adhérent peut, préalablement à toute commande, créer un compte client en saisissant son identifiant : adresse mail et son mot de passe. Lors de son inscription et de sa première commande, l'Adhérent est averti qu'il devra, si ce n'est pas le cas, régulariser son adhésion à l'association lors du retrait de sa première commande afin de continuer à profiter du service groupement d'achat.
A chaque nouvelle visite du site www.lecabas32, s’il a créé un compte, l'Adhérent peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client.
L'Adhérent reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, l'Adhérent peut cliquer sur « j'ai oublié mon mot de passe » pour obtenir l'envoi automatique d'un e-mail lui rappelant son mot de passe ou lui permettant d’initialiser son mot de passe.
L'Adhérent est également invité à fournir un certain nombre d'informations indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution (prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, email). En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations, qui correspondent aux champs marqués d’un astérisque, équivaut à renoncer à la création d’un compte.
L'Adhérent s’engage à informer LECABAS de tout changement concernant ces informations via son espace (rubrique Mes coordonnées) sur le site www.lecabas32.org».
L'Adhérent reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
L'Adhérent est également invité à fournir un certain nombre d'informations indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution (prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, email). En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations, qui correspondent aux champs marqués d’un astérisque, équivaut à renoncer à la création d’un compte.
L'Adhérent s’engage à informer LECABAS de tout changement concernant ces informations via son espace (rubrique Mes coordonnées) sur le site www.lecabas32.org».
L'Adhérent reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
5.1.2 Désactivation
L'Adhérent qui souhaite désactiver son compte le fera via la rubrique « Mon compte ».
En cas de fraude ou de non respect des CGV par l'Adhérent (comme le non paiement de l'adhésion lors du premier retrait), LECABAS se réserve la faculté de désactiver ou suspendre, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis.
5.2 VALIDATION DE LA COMMANDE
Pour effectuer sa commande, l'Adhérent peut ajouter des produits à son « panier », ou en supprimer pour corriger d'éventuelles erreurs.
Une fois l’ajout des produits à son « panier » terminé, l'adhérent devra, si ce n'est déjà fait, choisir son lieu de livraison. Les produits non disponibles pour cette livraison seront spécifiés. Ensuite, il se verra proposer un récapitulatif de l’ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, avoir, bon cadeau, frais de livraison, prix total TTC) et sera en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande via le bouton "Modifier ma commande".
L'Adhérent confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » et procédera à son paiement.
Pour effectuer sa commande, l'Adhérent peut ajouter des produits à son « panier », ou en supprimer pour corriger d'éventuelles erreurs.
Une fois l’ajout des produits à son « panier » terminé, l'adhérent devra, si ce n'est déjà fait, choisir son lieu de livraison. Les produits non disponibles pour cette livraison seront spécifiés. Ensuite, il se verra proposer un récapitulatif de l’ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, avoir, bon cadeau, frais de livraison, prix total TTC) et sera en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande via le bouton "Modifier ma commande".
L'Adhérent confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » et procédera à son paiement.
5.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, l'Adhérent recevra confirmation de sa commande par e-mail. La vente ne sera conclue qu'à compter de ce moment.
L’e-mail de confirmation comprend le détail de la commande de l'Adhérent et un lien pour accéder à sa facture ou à son bon de commande. L'Adhérent a la responsabilité de le ou la télécharger et/ou de l’imprimer dans la rubrique « Mon compte - mes commandes».
L’e-mail de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par l'Adhérent et leurs prix TTC, les modalités de livraison, les modalités et l'adresse à laquelle l'Adhérent peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande.
Toute nouvelle commande de l'Adhérent ne sera acceptée par LECABAS qu'après règlement complet et régulier par l'Adhérent des sommes dues au titre de ses commandes précédentes. En outre, dans le cas d’une commande impayée toute ou en partie, et devant être réglée avant la livraison, LECABAS s’engage à en informer l'Adhérent par e-mail et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait par LECABAS, ce dernier se réserve le droit de ne pas honorer la commande, d’annuler les commandes en cours et/ou de suspendre le compte de l'Adhérent. De plus, LECABAS s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
5.4 PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site www.lecabas32.org et de l’espace propre à l'Adhérent constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre LECABAS et l'Adhérent.
Tout récapitulatif de commande constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. LECABAS procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité.
5.5 TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS
La propriété est transférée à l'Adhérent au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par l'Adhérent ou de la réception de la commande par l'Adhérent.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises.
LECABAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix facturé à l'Adhérent est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par LECABAS.
6.2 FRAIS DE LIVRAISON
Les prix des produits n’incluent pas le tarif de la livraison. Ces tarifs seront indiqués, en fonction de la destination et du poids de la commande, dans le récapitulatif de la commande et avant sa validation par l'Adhérent.
6.3 MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros.
L'Adhérent règle la commande immédiatement, par carte bancaire, sur le site du partenaire bancaire de LECABAS dans un environnement sécurisé. Un code de la banque sera demandé pour toute commande supérieure à 50 €. Les cartes bancaires acceptées sont les Cartes Bancaires (CB), cartes visa, Master Card, Carte Bleue électronique. L'Adhérent renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire. Le paiement sera effectué à la commande. La somme sera débitée du compte du client le jour de la distribution.
L'Adhérent garantit à LECABAS que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
6.4 SÉCURISATION DE LA PROCÉDURE DE PAIEMENT
Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptées depuis votre ordinateur vers LECABAS. Seul LECABAS possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON - DE RETRAIT DE LA COMMANDE
Le retrait est réalisé par l'Adhérent à l’adresse indiquée sur le site internet www.lecabas32.org.
Le retrait ne peut avoir lieu que dans un point relais. Pour retirer sa commande, l'Adhérent doit se présenter à l'adresse indiquée sur le site www.lecabas32.org, aux jour, date et heure choisis par ce dernier en fonction des créneaux horaires proposés par LECABAS.
Au moment de retirer sa commande, l'Adhérent doit pouvoir fournir la preuve de son identité et présenter son Bon de Commande ou le numéro de référence de sa commande.
En raison de la recrudescence des fraudes à la carte bancaire, il pourra être demandé à l'Adhérent à partir d'un certain montant, de fournir au moment du retrait de sa commande une pièce d'identité ou tout document pouvant justifier son identité. Le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule de l'Adhérent pourra également être relevé. Ces deux numéros ne seront conservés que le temps de la réalisation de la transaction et seront immédiatement supprimés une fois le règlement complet et régulier du prix de la commande.
Lors de la réception de sa commande, l'Adhérent doit s'assurer de sa conformité.
Le délai de retrait maximum de la commande par l'Adhérent est de 30 min après la fin de période d'enlèvement prévue. La marchandise objet de la commande (sauf produits frais), sera conservée et donnée la semaine suivante dans le cas d'un empêchement majeur (à l'appréciation de LECABAS). Au-delà d'une semaine, si la commande n'est pas récupérée ou si l'Adhérent n'a pas cherché à contacter LECABAS, la commande sera perdue.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'Adhérent dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit à LECABAS pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L'Adhérent pourra soit :
- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : LECABAS 10, rue d'Assas 32000 AUCH
- se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.
Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge de l'Adhérent. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, LECABAS est tenu au remboursement ou avoir au profit de l'Adhérent des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par l'Adhérent.
Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables, aux produits ayant fait l'objet d'une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, LECABAS se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
ARTICLE 9 – GARANTIE
L'Adhérent bénéficie de la garantie légale attachée aux produits vendus sur le site, dans les conditions des articles L. 211-4 à -14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou information, l'Adhérent pourra contacter LECABAS :
ARTICLE 11 – INFORMATIONS PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations et données fournies par l'Adhérent et collectées par LECABAS sur le site www.lecabas32.org (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau du fournisseur de l'application.
- - par téléphone : 06 45 62 04 48
- par e-mail : lecabas32@gmail.com
- par courrier : LECABAS 10, rue d'Assas 32000 AUCH
Les données à caractère personnel de l'Adhérent, demandées par LECABAS, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec LECABAS.
Les informations et données à caractère personnel de l'Adhérent sont également conservées par LECABAS à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées de l'Adhérent par LECABAS.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, l'Adhérent doit adresser un courrier à l’adresse suivante : LECABAS 10, rue d'Assas 32000 AUCH
A la suite de la première commande du client, LECABAS sera susceptible d'envoyer des informations à l'adresse mail du Client. L'Adhérent peut à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, … sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, LECABAS peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité de LECABAS ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
LECABAS n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
L'Adhérent déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
Les informations et données à caractère personnel de l'Adhérent sont également conservées par LECABAS à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées de l'Adhérent par LECABAS.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, l'Adhérent doit adresser un courrier à l’adresse suivante : LECABAS 10, rue d'Assas 32000 AUCH
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ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, LECABAS peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité de LECABAS ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
LECABAS n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
L'Adhérent déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tout autre événement indépendant de la volonté de LECABAS.
- l'Adhérent est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable LECABAS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tout autre événement indépendant de la volonté de LECABAS.
- l'Adhérent est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable LECABAS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.lecabas32.org sont soumises au droit français.